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Retrouvez dans cette page les dispositions légales et les attendus de la Préfecture de la Vienne concernant la réforme de l'intercommunalité.

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Loi NOTRe, SDCI, qu’est-ce que c’est ?
 
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, poursuit le dispositif de rationalisation des structures intercommunales en prévoyant  pour chaque Département l'établissement d'un nouveau Schéma de Coopération Intercommunale (SDCI).

Le SDCI est un document de programmation destiné à servir de cadre de référence à l'évolution de la carte intercommunale dans la Vienne. Il doit, entre autres, prévoir la constitution d'intercommunalités regroupant au moins 15 000 habitants. Il existe cependant des dérogations, notamment au regard d’un critère de densité de population sur un territoire donné.

C’est le Préfet qui est chargé de l’élaboration du SDCI.

Pour aller plus loin : Projet de SDCI 2015-2016 pour la Vienne / Foire aux questions


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Une instance majeure : la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI)


Chaque Département est doté d’une CDCI, présidée par le Préfet, qui a pour rôle l'établissement de la coopération intercommunale. Son avis est obligatoirement recueilli sur le projet de SDCI.

Dans la Vienne, la CDCI a été renouvelée par arrêté préfectoral en date du 6 août 2015. Elle comprend 42 membres :

-17 membres représentants les Communes
-17 membres représentants les Communautés de Communes et les Communautés d'Agglomération
-2 membres représentants les Syndicats Mixtes et les Syndicats de communes
-4 membres représentants le Conseil Départemental de la Vienne
-2 membres représentants le Conseil Régional de Poitou-Charentes

Pour aller plus loin : Composition de la CDCI 86


Que propose le SDCI pour nos territoires ?

Le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) 2015/2016 de la Vienne présenté le 12 octobre 2015 propose de fusionner les Communautés de Communes du Lussacois (CCL) et du Montmorillonnais (CCM). L'ensemble ainsi formé concernerait 47 communes et 34123 habitants.

Pour la Communauté de Communes du Pays Chauvinois (CCPC), le SDCI préconise une intégration au périmètre de la Communauté d'Agglomération du Grand Poitiers.

Concernant la Communauté de Communes des Vals de Gartempe et Creuse (CCVGC), le SDCI propose une intégration au périmètre de la Communauté d'Agglomération du Pays Châtelleraudais.

La réflexion initiale du SDCI exclue toute fusion pour le Syndicat Mixte du Pays Montmorillonnais (SMPM). Elle préconise en revanche la dissolution du SIVOM de la Région de La Trimouille, du Syndicat Intercommunal de Voirie de la Région de l’Isle Jourdain (SIVRIJ) et du Syndicat Intercommunal de Voirie de la Région de La Trimouille (SIVRT).

Les Syndicats de Collège d'Enseignement Général et les Syndicats Intercommunaux à Vocation Scolaire présents sur les territoires ne sont pas concernés par le SDCI.


Ce projet initial de SDCI a fait l'objet d'amendements de la part des territoires précités pour aboutir à de nouvelles propositions : cliquez ici pour en savoir plus

Projet Ambition 55

Communauté de Communes du Lussacois
3 avenue de l'Europe
86500 Lussac-les-Châteaux